Wawaweb, création de sites Internet centrés sur l'humain
Un site Internet, des obligations légales

Quelles obligations légales pour votre site Internet ?

Vous êtes professionnel.le et vous avez déjà un site Internet ou vous souhaitez en créer un pour votre activité ?

Mettre en ligne votre activité vous engage envers vos clients et vos futurs clients sur le long terme et vous permet de vous rendre visible et disponible pour celles et ceux qui recherchent vos services ou vos produits.

Et pas seulement. Un site Internet vous engage aussi à respecter la loi et plus globalement les internautes qui visitent votre site internet et utilise vos services. Oui, ces obligations légales ont pour premier objectif la protection des internautes et de leurs données.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales. C’est assez dissuasif, n’est-ce-pas ?

Forcément, vous vous demandez si vous êtes concernés ? Que devez-vous faire pour mettre votre site Internet en conformité ? Qu’en est-il des obligations légales ? du RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données ?

Alors quelles sont ces informations à faire figurer sur mon site internet pour être en phase avec la loi et le respect des données de nos internautes ?

Il y a plusieurs aspects à prendre en compte, tout d’abord de quel type de site web parlons-nous et quelles données collectez-vous ?

Pour tous les sites Internet : sites vitrines, blogs, boutiques, etc

En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 spécifie notamment l’obligation de publier sur son site web un certain nombre d’informations regroupées généralement sur une page appelée « Mentions légales ».

Pourquoi ? Cette loi a pour objectif de protéger les internautes en leur permettant d’identifier et de pouvoir contacter l’éditeur.rice d’un site web, qu’il s’agisse d’un blog personnel ou d’un site Internet professionnel.

1 – Identité du propriétaire du site

Nom, prénom ou Raison Sociale
Adresse / adresse du siège social
e-mail et téléphone

Pour les personnes morales (société, associations, etc) :
Capital social et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
ou au registre des métiers pour une activité artisanale,
Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel et nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

2 – Responsable de la publication

Nom, prénom
Adresse
e-mail et téléphone

3 – Droit à l’image

Si vous utilisez du contenu (photos, images, design, etc) qui ne vous appartient pas et que vous avez l’autorisation de l’auteur pour une diffusion sur votre site internet, vous pouvez créditer les auteurs dans un paragraphe dédié au droit à l’image sur la page des Mentions légales, à moins que de le faire sous le contenu concerné directement. A vous de choisir.

3 – Hébergement

Nom de l’hébergeur
Raison sociale
Adresse
Téléphone

Les cookies et autres traceurs versus RGPD

Avant de déposer ou de lire les cookies, les éditeurs de sites internet ou d’applications doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement sans équivoque et leur fournir un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement d’un internaute est de 13 mois maximum de même que la durée de vie maximale d’un cookie.

Certains cookies sont dispensés de ce consentement, il s’agit des cookies nécessaires au fonctionnement du site et ceux strictement nécessaires à la délivrance d’un service expressément demandé par l’utilisateur comme par exemple la connexion à son espace privé ou une commande en ligne.

La CNIL demande de communiquer clairement sur l’usage des cookies et autres traceurs sur une page à part, communément appelée « Politique de confidentialité ».
Le site Internet du cabinet d’avocat Touati la Motte Rouge met à disposition un générateur gratuit de confidentialité que j’ai trouvé bien fait compte tenu de la complexité des usages, surtout lorsque des Tiers utilisent les données de vos utilisateurs (ce qui est le cas avec Google Analytics, certaines extensions Worpdress, plugin de retargetting, pixel réseaux sociaux, etc).

Il va de soi que la politique de confidentialité générée est donnée à titre informatif et ne vous dégage pas de la responsabilité de la faire valider par votre juriste ou votre cabinet d’avocat.
Voici le lien : https://www.tlmr-avocats.com/e-services/generateur-de-politique-de-confidentialite-conforme-rgpd/

Les spécificités de la boutique en ligne

Lorsque vous vendez directement depuis votre site web, la loi vous oblige à mettre en ligne les informations qui concernent les modalités de vente, les modes de paiement, les conditions de retour, le service après-vente, le droit applicable, etc.

Il est généralement convenu d’ajouter une page supplémentaire à celle des « Mentions légales » appelées « Conditions Générales de Ventes » contenant au moins les informations suivantes :

  • Devise et les taxes applicables,
  • Les modalités et frais de livraison,
  • Modalité de paiement,
  • Service après-vente,
  • Droit de rétractation, etc
  • Droit applicable en cas de litige
  • Condition de services
  • Clause d’exclusion de responsabilité
  • Mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activités (alcool, alimentaire, etc)

OPT-in : vous récoltez des e-mails pour une newsletter / lettre d’information ?

Si votre site prévoit un champ d’inscription à une newsletter ou lettre d’information, il faut vous assurer que les données communiquées par les internautes qui s’enregistrent soit sécurisées ainsi que les fichiers qui les stockent.

Un abonné doit pouvoir s’opposer à la cession de ses informations à un tiers et se désinscrire à volonté et facilement.

Sources :

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